Page 88 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

conformément au paragraphe 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme
obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans
ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'annexe II.

3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement
des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n'être
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties
n'en conviennent autrement.

Article 17

SIGNATURE

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres
de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du
statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en
vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil
économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration
économique régionale constituées par des États souverains, membres de
la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence
pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la
compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark)
le 25 juin 199S, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à
New York jusqu'au 21 décembre 1998.

Article 18

DÉPOSITAIRE

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les
fonctions de Dépositaire de la présente Convention.

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