Page 86 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

Article 13

ANNEXES

Les annexes de la présente Convention font partie intégrante
de la Convention.

Article 14

AMENDEMENTS À LA CONVENTION

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention
est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique
pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix
jours au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle
l'amendement est proposé pour adoption.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par
consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente
Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si
aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort
par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et
votantes.

4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au
paragraphe 3 ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties
aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Les amendements
à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe
entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés
ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le
Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou
acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite,
ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-
dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de
ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.

5. Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à
une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire
par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de

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