Page 89 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

Article 19

RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHÉSION

1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation
ou l'approbation des États et des organisations d'intégration économique
régionale signataires.

2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des États et
organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 17
à compter du 22 décembre 1998.

3. Tout État, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est
membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention
avec l'accord de la Réunion des Parties.

4. Toute organisation visée à l'article 17 qui devient Partie à la
présente Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit Partie est
liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un
ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont Parties à la
présente Convention, cette organisation et ses États membres conviennent
de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que
leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et les États
membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui
découlent de la présente Convention.

5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées
à l'article 17 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des
matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations
informent le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de
leur compétence.

Article 20

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

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