Page 90 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541
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2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux
qui sont déposés par les États membres de cette organisation.
3. Л l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 17 qui
ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le
dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 21
DÉNONCIATION
À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant
à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur
à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par
notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend
effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa
notification par le Dépositaire.
Article 22
TEXTES AUTHENTIQUES
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais,
français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du
Secrétaire général de l'Orgrnisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la
présente Convention.
FAIT à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-
vingt-dix-huit.
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