Page 87 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la
réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer
une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un
instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite
annexe entrent en vigueur à l'égard de cette Partie.

6. Л l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de
sa communication par le Dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout
amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont
pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du
paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu'un tiers au plus des Parties aient
soumis cette notification.

7. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et
votantes" désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote
affirmât if ou négatif.

Article 15

EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS

La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements
facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif
pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention.
Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et
peuvent prévoir la possibilité d'examiner des communications de membres du
r
public concernant des questions ayant un rapport ax ec la présente
Convention.

Article 16

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de
l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, ces
Parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre
moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention
ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par
écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés

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