Page 80 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

10. Chaque Partie veille à ce que, lorsqu'une autorité publique réexamine
ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité
visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent
article s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu.

11. Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la
mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent
article lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
1'environnement.

Article 7

PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS,
PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues
pour que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes
relatifs à l'environnement dans un cadre transparent et équitable, après
lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les
paragraphes 3, 4 et 8 de l'article б s'appliquent. Le public susceptible
de participer est désigné par l'autorité publique compétente, compte tenu
des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s'efforce autant
qu'il convient de donner au public la possibilité de participer à
l'élaboration des politiques relatives à l'environnement.

Article S

PARTICIPATION DU PUBLIC DURANT LA PHASE D'ÉLABORATION
DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET/OU D'INSTRUMENTS NORMATIFS
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS D'APPLICATION GÉNÉRALE

Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du
public à un stade approprié — et tant que les options sont encore
ouvertes — durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des
dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes
d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur
l'environnement. À cet effet, il convient de prendre les dispositions
suivantes :

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