Page 75 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

c) Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur
l'environnement ou relatifs à l'environnement et les accords portant
sur l'environnement; et

d) D'autres informations, dans la mesure où la possibilité de
les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation
nationale visant à donner effet à la présente Convention,

pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme
électronique.

4. Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne
dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l'état de
l'environnement, y compris des informations sur la qualité de
l'environnement et des informations sur les contraintes qui s'exercent sur
1'environnement.

5. Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation,
afin de diffuser notamment :

a) Les textes de lois et les documents directifs tels que les
documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d'action
relatifs à l'environnement et les rapports faisant le point de leur
application, établis aux différents échelons de l'administration publique;

b) Les traités, conventions et accords internationaux portant sur
des questions relatives à l'environnement; et

c) Le cas échéant, les autres documents internationaux importants
portant sur des questions relatives à l'environnement.

6. Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un
impact important sur 1'environnement à informer périodiquement le public
de l'impact sur l'environnement de leurs activités et de leurs produits,
le cas échéant dans le cadre de programmes volontaires d'étiquetage
écologique ou d'écobilans ou par d'autres moyens.

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