Page 78 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

iii) La date et le lieu de toute audition publique envisagée;

iv) L'autorité publique à laquelle il est possible de
s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et
auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour
que le public puisse les examiner;

v) L'autorité publique ou tout autre organisme public
compétent auquel des observations ou questions peuvent être
adressées et le délai prévu pour la communication
d'observations ou de questions;

vi) L'indication des informations sur l'environnement
se rapportant à l'activité proposée qui sont disponibles;
et

e) Le fait que l'activité fait l'objet d'une procédure d'évaluation
de l'impact national ou transfront ière sur l'environnement.

3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du
public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour
informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le
public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du
processus décisionnel en matière d'environnement.

4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du
public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les
options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer
une réelle influence.

5. Chaque Partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque
a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public
concerné, à l'informer clé l'objet de la demande qu'il envisage de
présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer
sa demande.

6. Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire
en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le
droit interne l'exige, et gratuitement, dès qu'elles sont disponibles,
toutes les informations présentant un intérêt pour le processus
décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être obtenues au

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