Page 70 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement.

7. Chaque Partie oeuvre en faveur de l'application des principes énoncés
dans la présente Convention dans les processus décisionnels internationaux
touchant l'environnement ainsi que dans le cadre des organisations
internationales lorsqu'il y est question d'environnement.

8. Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits
conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en
aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires
en raison de leur action. La présente disposition ne porte nullement
atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un
montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.

9. Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes
de la présente Convention, le public a accès à l'information, il a la
possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice
en matière d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté,
la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans
discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un
véritable centre d'activités.

Article 4

ACCÈS À L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT

1. Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes
suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la
disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les
informations sur l'environnement qui leur sont demandées, y compris, si la
demande leur en est faite et sous réserve de l'alinéa b) ci-après, des
copies des documents dans lesquels ces informations SC tfOUVent
effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d'autres
informations :

a) Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;

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