Page 67 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

Sachant que l'adoption de la présente Convention ne pourra que
contribuer au renforcement du processus "un environnement pour l'Europe"
et au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à
Aarhus (Danemark) en juin 1998,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

OBJET

Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les
générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à
assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits
d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au
processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement
conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 2

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Convention,

1. Le terme "Partie" désigne, sauf indication contraire, une Partie
contractante à la présente Convention.

2. L'expression "autorité publique" désigne :

a) L'administration publique à l'échelon national ou régional
ou à un autre niveau;

b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du
droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des
tâches, activités ou services particuliers en rapport avec
1'environnement ;

c) Toute autre personne physique ou morale assumant des
responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services
publics en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou

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