Page 102 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

15. Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne
l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être
affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la
procédure, avec l'accord du tribunal.

16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent
la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire
de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.

17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs.
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au
secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les
Parties à la présente Convention.

18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au
tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en
être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière
que le premier.

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