Page 99 - อนุสัญญาว่าด้วยการเข้าถึงข้อมูลข่าวสาร การมีส่วนร่วมของประชาชนในการตัดสินใจ และการเข้าถึงความยุติธรรมในเรื่องสิ่งแวดล้อม: จัดทำขึ้น ณ เมืองออร์ฮูส ประเทศเดนมาร์ก วันที่ 25 มิถุนายน 2541

d'imprégnation, d'une capacité de consommation de solvant de
plus de 150 kilogrammes par heure ou de plus de 200 tonnes par
an;

- Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon
dur) ou d'électrographite par combustion ou gniphitisation.

i
20. Toute activité non visée aux paragraphes 1 ¿ï 19 ci-d¿...sus pear
laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d'une
procédure d'évaluation de Г impact sur Г environnement conformément à la
législation nationale.

21. Les dispositions du paragraphe 1 a) de l'article б de la présente
Convention ne s'appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus
qui sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher,
mettre au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux
produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu'elles ne
risquent d'avoir un effet préjudiciable important sur l'environnement ou
la santé.

22. Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même
aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par
le paragraphe 1 a) de Particle б de la présente Convention. Toute autre
modification ou extension d'activités relève du paragraphe 1 b) de
I ¿irticle б de la présente Convention.
1

Notes

1
Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent
d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles
nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement
retirés du site d'implantation.

:
Aux fins de la présente Convention, la notion d'"aéroport"
correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944
portant création de l'Organisation de l'aviation civile internationale
(annexe 14).

Aux fins de la présente Convention, on entend par "voie rapide" une
route répondant à la définition donnée dans l'Accord européen
du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.

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